Article 1

fleche info bleueLe client/ entreprise / OPCA, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation soit …….. € Exonération de TVA - Art. 261.4.4° a du CGI

En cas de prise en charge partielle le/la stagiaire ou l’entreprise s’engage à régler la différence

fleche info bleueL’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

fleche info bleueModalités de règlement : 30 jours à réception de la facture par chèque à l’ordre de AALEC ou virement

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de 11% et une indemnité forfaitaire de 40€ (loi du 22 mars 2012)

Article 2 : Débit ou abandon

fleche info bleueEn cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions de formation, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement.

fleche info bleueEn cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 10%, au titre de dédommagement.

fleche info bleueLes montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

fleche info bleueEn cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 5 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.